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Etats des lieux
L'état des lieux est un document qui décrit en détail l'état du logement et de ses équipements, pièce par pièce. Un état des lieu est rédigé à l'entrée du locataire et à sa sortie, en fin de bail.
Les obligations du locataire
C'est la comparaison de ces deux états des lieux qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli ses obligations en matière de réparations et d'entretien.
Comme le précise l'article 1730 du Code Civil : "s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chse telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vetusté ou force majeure".
Dans cette hypothèse, le propriétaire rembourse au locataire la totalité de son dépôt de garantie. Dans le cas contraire, il prélève sur cette somme le coût des travaix de réparation ou d'entretien que le locataire aurait dû prendre à sa charge (en fournissant les justificatifs pour la somme réclamée, devis, factures...).
Coût de l'état des lieux
Si les parties réalise l'état des lieux à l'amiable, celui-ci n'entraîne aucun frais.
Seul l'état des lieux établi par un huissier occasionne des frais, frais qui ne peuvent dépasser un montant forfaitaire réglementé.
Lorsque l'une des parties seulement mandate un professionnel ou un huissier, alors que l'autre ne s'est pas opposé à l'établissement de l'état des lieux à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel.
Pour aller plus loin :
Les obligations du locataireC'est la comparaison de ces deux états des lieux qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli ses obligations en matière de réparations et d'entretien.
Comme le précise l'article 1730 du Code Civil : "s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chse telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vetusté ou force majeure".
Dans cette hypothèse, le propriétaire rembourse au locataire la totalité de son dépôt de garantie. Dans le cas contraire, il prélève sur cette somme le coût des travaix de réparation ou d'entretien que le locataire aurait dû prendre à sa charge (en fournissant les justificatifs pour la somme réclamée, devis, factures...).
Le propriétaire (ou son mandataire) et le locataire établissent en commun et à l'amiable l'état des lieux, juste avant la remise des clefs : avant l'occupation effective (à l'entrée) et une fois que le logement est vide (à la sortie).
Coût de l'état des lieuxSi les parties réalise l'état des lieux à l'amiable, celui-ci n'entraîne aucun frais.
Seul l'état des lieux établi par un huissier occasionne des frais, frais qui ne peuvent dépasser un montant forfaitaire réglementé.
Lorsque l'une des parties seulement mandate un professionnel ou un huissier, alors que l'autre ne s'est pas opposé à l'établissement de l'état des lieux à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel.
Pour aller plus loin :
Etat des lieux pour un logement nu
ou encore...
Etat des lieux pour un logement meublé
mais aussi...
Comment établir un état des lieux