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Résiliation d'un bail de location : règles à respecter
La résiliation du bail de location doit respecter impérativement certaines règles légales, notamment formelles.
Quelques conseils pour éviter les erreurs et prévenir les litiges...
Respecter les délais légaux
Les délais exigés par la loi doivent être impérativement respectés : ils ne calculent de jour à jour.
Le locataire peut notifier son congé à tout moment pendant le bail locatif avec un préavis de trois mois, réduit à un mois dans certains cas bien définis (mutation, perte d'emploi...). Attention dans ce dernier cas à donner le congé rapidement après l'évênement autorisant ce préavis réduit.
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail et avec un préavis de six mois. Si ce délai n'est pas respecté, le bail est reconduit automatiquement pour la durée initiale.
Bail à plusieurs titulaires
Le propriétaire doit donner congé à tous les cotitulaires du bail de location par lettre séparée. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé.
A l'inverse, tous les titulaires du bail locatif doivent donner congé au propriétaire. Faute de quoi, le bail se poursuit au profit de celui qui n'a pas donné congé (et qui est donc tenu au paiement des loyers).
Comment résilier un bail
Attention donc à prévoir une marge dans l'envoi de la lettre.
Pour aller plus loin :
Quelques conseils pour éviter les erreurs et prévenir les litiges...
Respecter les délais légauxLes délais exigés par la loi doivent être impérativement respectés : ils ne calculent de jour à jour.
Le locataire peut notifier son congé à tout moment pendant le bail locatif avec un préavis de trois mois, réduit à un mois dans certains cas bien définis (mutation, perte d'emploi...). Attention dans ce dernier cas à donner le congé rapidement après l'évênement autorisant ce préavis réduit.
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail et avec un préavis de six mois. Si ce délai n'est pas respecté, le bail est reconduit automatiquement pour la durée initiale.
Bail à plusieurs titulairesLe propriétaire doit donner congé à tous les cotitulaires du bail de location par lettre séparée. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé.
A l'inverse, tous les titulaires du bail locatif doivent donner congé au propriétaire. Faute de quoi, le bail se poursuit au profit de celui qui n'a pas donné congé (et qui est donc tenu au paiement des loyers).
Comment résilier un bail
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La résiliation d'un bail se fait soit par lettre recommandée, soit par acte d'huissier (la loi laissant au propriétaire le choix du mode de notification). Le préavis débute à compter du jour où le destinataire a eu connaissance du congé, donc, dans le cas d'une lettre recommandée, du jour où l'accusé de réception a été signé. |
Pour aller plus loin :
Résiliation de bail pour un logement nu
Envoyer une lettre de résiliation pré-remplie (service payant)